ARTICLE 1
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, la société Proactifs Conseils est identifiée comme un responsable de traitement et s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Proactifs Conseils, est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est sis 54 Rue du Bournard – 92700 COLOMBES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827674508, détenant la Carte Professionnelle n° CPI 9201 2017 000 022 005, délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile-de-France, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 180 18000295,
La présente politique de confidentialité ci-après exposée, s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la société Proactifs Conseils, lesquels sont réalisés conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et Libertés.
ARTICLE 2 : Protection des données personnelles
Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, soit à partir de l’information elle-même, soit en croisant plusieurs informations.
Un traitement est constitué par toute opération qui porte sur une donnée à caractère personnel, comme la consultation, l’utilisation, l’organisation, la modification ou la suppression.
ARTICLE 3 : Traitement et conservation des données
La Société Proactifs Conseils met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour base juridique :
• L’intérêt légitime (prospection et animation, gestion de la relation prospects et clients, invitation à des événements / exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle),
• Le respect des obligations légales et réglementaires (ex : prévention du blanchiment / obligations comptables et fiscales),
• Les données sont conservées pendant 2 ans pour la relation précontractuelle, 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire, notamment en matière comptable et fiscale.
ARTICLE 4 : Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement
Dans les conditions légales et réglementaires et celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, de portabilité, droit d’opposition à la prospection commerciale et d’effacement. Vous disposez du droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.